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Le contrat de transport de matériaux conclu par le titulaire du marché public est de droit… privé

January 29, 2020

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Le contrat de transport de matériaux conclu par le titulaire du marché public est de droit… privé

January 29, 2020

 

Le Tribunal des conflits a tranché : c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur le litige opposant l’entreprise attributaire d’un marché public et son livreur.

Retrouvez cette contribution de l'AJAP dans Le Moniteur.

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