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January 29, 2020

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Compte-Rendu de la Visite de l’AJAP à la DG Grow de la Commission européenne

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre de son voyage à Bruxelles, les membres de l’AJAP ont pu rencontrer le 1ermars 2019 deux membres de la DG Grow de la Commission en charge des marchés publics. Il s’agit de  M. Philippe LE QUEMENT, membre de la Direction générale Marché Intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME et de M. Abilio PEREIRA, responsable de l’application du droit européen de la commande publique en France pour la Direction Générale Growth de la Commission européenne.

 

M. Philippe LE QUEMENT nous a expliqué la stratégie des marchés publics mise en place par la Commission. Au sein de l’UE, les marchés publics représentent 14% du PIB. De fait, le moindre changement dans cette masse peut avoir un impact considérable. La DG Grow incite ainsi les acheteurs à réorienter leurs achats vers l’innovation et le développement durable. Cela implique pour les acheteurs d’aller d’au-delà de la règlementation et de rédiger des documents de la consultation incitant véritablement à la concurrence. La directive a ouvert la possibilité de s’éloigner de la prééminence du critère prix pour faire place à des critères non-économiques tout en restant le plus impartial possible. Les acheteurs ignorent le plus souvent qu’ils ont de puissants leviers d’action entre les mains et ne raisonnent pas de manière stratégique.

 

De ce constat, les recommandations de la Commission ont six axes d’amélioration du travail des acheteurs.

 

1°) les acheteurs doivent passer d’une approche en termes de moyens à une approche en termes de résultats. Ce changement implique que les organismes décisionnaires prennent conscience de ce changement d’approche. 

 

2°) Les acheteurs doivent se professionnaliser. Il faut qu’ils fassent un véritable travail sur ce qu’il achète. Cela implique d’associer les bonnes compétences. La formation est ici nécessaire mais les échanges de pratiques doivent aussi se développer. 

 

3°) L’accès des PME doit être développé. Cette recommandation est compliquée à mettre en œuvre tant les temps de l’administration et ceux des PME divergent largement. Le mieux pour favoriser l’accès des PME est ainsi d’être le plus ouvert et le plus transparent possible. Cependant, les PME n’ont pas le temps de passer un temps considérable dans la prospection des marchés disponibles, de lire plusieurs heures les documents de la consultation. 

 

4°) La Transparence doit être améliorée. Outre l’ouverture à la concurrence, la transparence permet de réduire le risque de corruption et de collusion. Il s’agit de développer une approche préventive de la collusion. Une transparence efficace implique la publication des données qui offriront des informations intéressantes sur le secteur des marchés publics.

 

 5°) La Transformation numérique des marchés publics. Il s’agit en effet d’une source d’économies et de transparence. Un autre aspect est aussi l’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication (IA, Blockchain). 

 

6°) La centralisation des achats. Il s’agit de réaliser des économies d’échelle et de regrouper les compétences.

 

M. Abilio PEREIRA a ensuite pris la parole. Il est chargé depuis 15 ans des marchés publics au sein de la Commission européenne. La Direction où il travaille est la DG growth qui est une direction récente ayant réuni la DG marché intérieur et la DG industrie. C’est l’une des plus grandes directions de la Commission. Sur la question de la commande publique, il existe une direction « marché unique pour l’administration ». Cette direction est constituée de quatre unités. Outre des dossiers thématiques, les différentes unités ont la charge d’un certain nombre d’Etats membres. M. Pereira est membre de l’unité G3 qui est principalement une direction juridique.

 

L’unité G3 gère des questions d’interprétation juridique d’autres services mais des Etats membres. Elle donne des consultations interservices notamment à la DG concurrence puisque les dossiers relatifs aux aides d’Etat comporte souvent un aspect commande publique. L’unité G3 donne aussi des consultations pour la Banque européenne d’investissement. Une autre de ses missions est le traitement des plaintes présentées par les opérateurs. Aujourd’hui, la politique d’infraction de la Commission est devenue plus modérée à l’égard des Etats membres. La recevabilité des plaintes est devenue plus restrictive. La Commission préfère ne pas poursuivre des infractions individuelles : elle cherche avant tout des infractions systémiques Si les éléments sont suffisants, on envoie une lettre de mise en demeure qui va donner l’objet et les limites du contentieux (phase pré-contentieux). En cas de résistance des Etats, on va saisir la Cour de Justice (phase contentieuse). 

 

Concernant la France, le contentieux des infractions était marqué par des plaintes en non-conformité alors que le contentieux des plaintes est plutôt un contentieux de la mauvaise application. Cela a concerné certains régimes particuliers comme les concessions d’aménagement ou les baux emphytéotiques administratifs.

 

A la fin de son intervention, M. PEREIRA a précisé certains points sur lesquels des divergences d’interprétation existent dans la doctrine française. Concernant la quasi-régie, il s’agit d’un régime jurisprudentiel intégré dans les directives de 2014. Il y a souvent la volonté d’étendre les dispositions relatives à la quasi-régie notamment pour faire rentrer les SEM dans ce régime en se servant des dérogations en matière de participation privée. En fait, cette dérogation était une demande de l’Allemagne pour sécuriser ses organismes en charge des fleuves où les propriétaires des berges doivent participer. 

 

Nous remercions la Commission européenne et particulièrement M. LE QUEMENT et M. PEREIRA d’avoir pris le temps de nous expliquer tout le travail que réalise la Commission sur les marchés publics. 

 

 

            

 

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