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January 29, 2020

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Compte-Rendu de la Journée Commande Publique du Moniteur 5e Edition du 9 octobre 2018

« 100% démat’ : réussir le défi de la transformation numérique »

            

            Le mardi 9 octobre, plusieurs membres de l’association des juristes de l’achat public (AJAP) ont été conviés par  Le Moniteur, groupe d’information et de service à destination des professionnels de la construction, de l’énergie et des collectivités locales, à la 5eédition de son colloque annuel consacré à la commande publique. Le thème de cette édition était la dématérialisation de la commande publique. 

Il était ainsi fait le point sur les expériences de dématérialisation, l’impact de celle-ci sur l’efficacité de la commande publique ainsi que de plusieurs enjeux d’actualité pour la commande publique.

 

I) Allocation d’Ouverture : 2018, une année charnière pour la commande publique

 

Laure BEDIER-Directrice des Affaires Juridiques-Ministère de l’Economie et des Finances

 

Mme BEDIER a été nommée en août 2017. Elle a notamment été nommée pour mener à bien la numérisation totale de l’achat public. Pour le moment, le projet principal est la rédaction du code de la commande publique. Un projet de code a été transmis en juillet 2018 au Conseil d’Etat. Le code devrait être publié avant le 9 décembre 2018. La partie réglementaire sera publiée en même temps que la partie législative. Cette codification se fera à droit constant.

Un certain nombre de modifications sont en cours pour accompagner le projet PACTE avec la volonté de mettre en avant les PME. Les modifications concernent d’abord les marchés de l’Etat. Les avances passent ainsi de 5% à 20%. Un certain nombre de consultations publiques ont été menées. Le décret prévoie une forme type pour les avis de publicité. Il sera aussi donné la possibilité à l’acheteur de régulariser sa candidature en cas de dématérialisation.

La loi PACTE habilite le législateur à transposer la directive sur la facturation électronique. Cette directive prévoie l’obligation pour les entreprises d’envoyer leurs factures sous une forme électronique. Ce premier aspect est progressivement mis en œuvre en droit français. Un autre aspect est le format de cette facture électronique. C’est cet aspect-là qui sera transposé en droit français.

La loi PACTE prévoit d’autres mesures comme les ordres de service à zéro euro (simple précision puisque, dans la pratique, c’était déjà largement le cas) et l’affacturage inversé (il s’agit de réduire les délais de paiement même si l’affacturage inversé n’était jusqu’alors pas interdit mais surtout peu connu). Concernant ce dernier dispositif, Mme BEDIER ne considère pas que sa généralisation soit bonne pour toutes les collectivités publiques.

On a aussi l’organisme la Fin Infra qui a remplacé la MAP sur les partenariats Publics /Privées. Elle continue son travail même si on a beaucoup moins de marchés de partenariat d’où une faible actualité. En 2016, elle avait rendu près de 10 avis sur les marchés de partenariat.

La DAJ a mis en place deux groupes de travail. Un groupe de travail vise à faciliter l’accès à la commande publique (plusieurs perspectives : allotissement, délai de réponse) avec à terme d’actualiser le guide de l’accès des PME à la commande publique en 2012. L’idée est d’aboutir à une actualisation du guide vers avril 2019. Un second groupe sur l’innovation cherche à identifier les freins à l’achat innovant (encore peu utilisé par les acheteurs publics). Ce groupe se base sur certaines propositions du rapport de Cédric Villani.

 

II) Avis d’Expert-100% Démat’

 

Jean-François THIBOUS-Directeur de Projet en charge de la transformation numérique de la Commande Publique.

 

            Beaucoup d’acteurs se préparent depuis longtemps à la dématérialisation avec une accélération en 2016. Il y a eu un grand nombre d’initiatives. La révolution d’octobre a été progressive. En la matière, la clé du changement n’est pas seulement technique mais comportemental car c’est tout un rapport au numérique qui doit  changer.

            La commande publique pèse 8% du PIB. On a 300 000 marchés publics pour 130 000 acheteurs. L’objectif est de tout dématérialiser de l’avis de marché à l’archivage. Le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2018-2022 est d’aboutir à plus de simplicité et plus de transparence.

            La transformation numérique doit être un processus gagnant-gagnant. Pour les acheteurs, c’est une plus grande performance et moins de tâches administratives ainsi qu’une plus grande transparence. Les entreprises gagnent un plus grand accès à l’information donc plus d’opportunités de gagner des marchés. De manière plus globale, il s’agit de faire de notre économie une économie numérique, une économie de la data.

            Au 1eroctobre 2018, on aura un certain nombre de plateformes avec la plateforme de l’Etat (PLACE) et 27 plateformes mutualisées pour les départements et les régions. On est cependant dans une phase progressive avec certainement des erreurs dans les premiers marchés. Le franchissement du cap de la dématérialisation se fera sur plusieurs mois. Cela doit créer un effet d’entraînement parmi les acheteurs et les opérateurs économiques.

            Le plan de transformation numérique de la commande publique, au-delà du 1eroctobre, prévoie un certain nombre d’actions. Les deux sujets de fond du plan concernent les données et l’interopérabilité. Une des difficultés est de faire communiquer les systèmes d’information de la commande publique. On a aussi des actions spécifiques concernant l’avis de marché, le DUME (en cours de généralisation), la signature électronique, la facturation électronique et l’archivage électronique. Un certain nombre de ces modifications nécessitent des changements d’habitude. C’est le cas pour la signature électronique qui ne devra être apposée que sur le contrat ou le document d’engagement, une fois que le marché est attribué.

            La direction des affaires juridiques a publié deux « guides très pratiques » pour les acheteurs et les opérateurs économiques. Ces guides sont accessibles sur le site de la DAJ.

            

III) Témoignages-Tirer parti des meilleurs pratiques et réussir son passage au 100% démat’

 

Régis COURROY, Responsable Service Achats, Office public de l’habitat de Seine-et-Marne

Sylvie DUPOIRIER, Directrice des Achats-Moyen Généraux, Grand Poitiers.

Charles-Edouard ESCURAT, Directeur Général Adjoint, RESAH.

Sylvie Geremia, Responsable adjoint marketing et relation clients, Union technique du Bâtiment.

Sébastien RABINEAU, chargé de mission auprès de la directrice, Agence pour l’information financière de l’Etat.

 

            M. COURROY travaille dans un OPH. La chaîne des marchés publics a été entièrement dématérialisée. Jusqu’à présent, les correspondances étaient postales, coûtant 10 000 euros (uniquement pour l’affranchissement). Avec un parafeur électronique, on était à des coûts égaux la première du fait des coûts fixes avant de passer à  4000 euros dès la deuxième et la troisième année. Sur 3 ans, il a été économisé 12 000 euros. Quant à la dématérialisation de la facture, elle est la suite de tout un processus de dématérialisation qui va jusqu’aux bons de commande et à l’archivage. Grâce à ces procédés électroniques, il est possible de recueillir les avis des usagers pour en évaluer la satisfaction.

            Mme GEREMIA travaille en entreprise. Là, ils sont passés au numérique dès 2012. L’Union technique du Bâtiment était entièrement dématérialisée dès 2015. Cependant, la multiplicité des acheteurs est compliquée pour les opérateurs. Il y a eu un gain de rapidité et des économies dans les coursiers. Cependant, il a fallu acheter les logiciels et former les personnels, changer le matériel électronique. Il y a eu des gains en matière de fiabilité mais surtout de transparence. La plateforme CHORUS pro pour la dématérialisation des factures n’a pas entraîné des gains en matière de paiement même si cela est utile pour les entreprises. La numérisation a permis une large adaptation des entreprises à la nouvelle donne technologique. Cela a permis des évolutions comme le développement du télétravail.  Bien que le DUME ne soit pas obligatoire, il est exigé par certains acheteurs. Cela crée un flux de mails importants étant donné qu’il s’agit d’une ETI.

            M. ESCURAT travaille au sein du réseau des acheteurs hospitaliers. Ces acheteurs sont passés dès le 1eravril 2017 à la dématérialisation totale des procédures. Le réseau a expliqué à ses entreprises comment passer à la dématérialisation. De fait, les acheteurs hospitaliers étaient passés depuis longtemps à la dématérialisation pour certains d’entre eux. Il fallait faire preuve de souplesse avec de nombreuses possibilités de régularisation. L’avenir est d’aller de l’avant dans le processus de digitalisation avec des systèmes d’acquisition dynamique notamment pour l’achat de médicaments. Le but est de dématérialiser l’exécution (dématérialisation des bons de commande). Toute la chaîne doit être dématérialisée.

            M. RABINEAU travaille à l’agence pour l’information financière de l’Etat (AIFE). Elle a mis en place la PLACE (la plate-forme des achats de l’Etat), CHORUS pro ainsi que le service DUME. La force de CHORUS pro et du DUME est de donner un service commun pour la commande publique. On atteint aujourd’hui 30 millions de factures électroniques en 2018. Le but est d’atteindre 100 millions de factures. On a aujourd’hui 130 000 PME inscrites par anticipation sur CHORUS pro.

            Mme DUPOIRIER travaille au Grand Poitiers. La dématérialisation a eu lieu depuis 2016. L’enjeu majeur est de respecter les délais de paiement. Les entreprises ont été incitées à déposer les factures de Chorus Pro. Ce seul point d’entrée facilite le travail de la direction financière. Les factures devaient rappeler le numéro d’engagement ce qui a nécessité d’informer les entreprises. Aujourd’hui, on est environ à 45% de factures électroniques. Concernant les factures de travaux, la dématérialisation est encore difficile voire même un échec. Dans ce service, la signature électronique est recommandée mais pas obligatoire.

 

IV) Table Ronde : Open Data et Commande publique

 

Céline FAIVRE, Directrice des affaires juridiques et de la commande publique, Région Bretagne.

Sophie LAPISARDI, Associée, Spécialiste du droit public, LAPISARDI AVOCATS.

Romain TALES, Responsable du recensement des données publiques, ETALAB.

 

            Mme LAPISARDI rappelle l’obligation de publication et de l’open data. Les données doivent être diffusées de manière gratuite et réutilisable. Les données concernent les marchés publics de 25 000 euros ainsi que les concessions. Les données dont il est question sont communiquées sous réserve des garanties d’ordre public (secret des affaires, données personnelles). Dans les marchés publics, l’open data concerne surtout l’attribution du marché : les informations sont identiques à celles de l’avis d’attribution. Il faut aussi ajouter les informations relatives aux modifications du marché, informations devant être publiées deux mois maximum après les modifications. Pour les concessions, on retrouve toujours les données essentielles au stade de l’attribution. Cependant, il faudrait donner chaque année (deux mois après la date anniversaire) des informations relatives aux investissements du concessionnaire et les principaux tarifs à la charge des usagers. Il y a aussi les données relatives aux modifications du contrat.

            Mme FAIVRE a mené au sein de la Région Bretagne une expérimentation sur l’open data avec les services de Bercy. L’association Breizh Small Business act avait réfléchi à une telle politique. L’expérimentation date de 5-6 ans. Cela a obligé à mettre en place des standards de données notamment pour l’observatoire régionale de la commande publique. C’est un chantier technique d’importance.

            M. TALES travaille avec ETALAB. L’objectif est de capitaliser sur le protocole d’échange standard mis en place en Bretagne. Il y a aussi un travail avec l’AIFE pour informatiser le transfert des données essentielles sur la plateforme data.gouv. Il y a aussi un gros travail avec la DAJ pour inciter les entreprises à travailler avec des éditeurs qui les aideront à mettre en place des profils acheteurs afin de verser les données essentielles de la commande publique.

            Mme LAPISARDI s’est interrogée sur l’exploitation possible des données relatives à la commande publique. Côté acheteurs, ils ont parlé des contraintes de la dématérialisation puis ils sont venus à l’open data. Ils y voient un avantage pour le sourcing (identifier le mode retenu pour un certain type de marchés). Les craintes exprimées sont relatives au secret des affaires et à une potentielle augmentation des contentieux. Les acheteurs se rendent compte qu’il n’y a aucune sanction en cas d’absence de diffusion des données. Pour la commune qui souhaite mettre en place une smart city, la diffusion des données essentielles ne va pas assez loin. Côté opérateurs, ils voient bien que cela facilite le sourcing inversé. Les start-ups sont particulièrement intéressées par cela par elles ont du mal à accéder à la commande publique. Les opérateurs ont une crainte que l’open data facilite l'accès des données.Cependant, là aussi, les opérateurs pensent que cela ne va assez loin.

            Mme FAIVRE rappelle que l’open data s’inscrit dans une politique d’achat global plus respectueuse des principes de la commande publique. Il s’agit de faire de la commande publique un véritable outil en service du développement durable. Il s’agit de connaître la structure du marché ou l’organisation de la filière afin de bien rédiger les marchés selon les configurations locales.

            Il se pose la question de l’utilisation des données au contentieux. On pourra ainsi avoir des données plus rapidement. De plus, les tarifs usagers seront communiqués ce qui permettra des recours contre les clauses réglementaires. Cela évitera de courir après les informations notamment pour identifier les avantages octroyés aux tiers. On pourra aussi repérer les acheteurs publics qui ont toujours recours au même opérateur ainsi que les pratiques de certains opérateurs.

 

V) Développer et favoriser les relations entre entreprises et acheteurs : les leviers de coopération pour une commande publique plus efficiente

 

Azdine AYAD, Directeur de la Commande Publique, Ville de Saint-Denis.

Alain BENARD, Président de l’Association des Acheteurs Publics.

Christophe LONGEPIERRE, Délégué Général de Syntec Ingénierie.

Pierre PELOUZET, Médiateur des Entreprises, Ministère de l’Economie et des Finances.

 

            En matière de marché public, tout commence par le sourcing. M. AYAD, directeur de la commande publique de la Ville de Saint-Denis, considère que les récentes réformes n’ont pas changé les pratiques en matière de sourcing, étant donné que cette pratique était déjà bien ancrée au sein de la direction de la commande publique. Le sourcing passe par un certain nombre de rencontres avec le cocontractant sortant puis avec les concurrents. Le sourcing a lieu bien avant la procédure de marché public ce qui permet une procédure plus libre. La direction de la commande publique s’est rendue compte que le sourcing a permis une meilleure connaissance du secteur. Concernant d’autres objectifs comme le développement durable, le sourcing permet d’associer des acteurs locaux à des procédures de marché public qui, dans d’autres circonstances, leur échapperaient.

            On a ensuite une intervention de Monsieur BENARD en tant que président de l’association des acheteurs publics. Celui-ci montre que le sourcing est marqué par certaines craintes notamment en matière de favoritisme. Pour les collectivités n’ayant pas la pratique du sourcing, il s’agit de reconnaître cette fonction officiellement afin d’éviter les ambiguïtés. De plus, les chambres consulaires permettent d’organiser des réunions avec les opérateurs pour expliquer les pratiques et méthodes du sourcing de la collectivité publique.

            On a l’intervention de Monsieur PELOUZET, le médiateur des entreprises. Son rôle est de créer du dialogue entre le monde des entreprises et les administrations. Pour lui, le sourcing est une opportunité de mieux appréhender le marché. C’est aussi une opportunité de comprendre le fonctionnement et l’organisation des entreprises. Il faut lever les craintes des différents acteurs. Si on ne discute pas avec le monde des fournisseurs, on passe à côté de nombreuses opportunités.

            Monsieur LONGEPIERRE, membre de l’entreprise Syntec Ingéniérie, acquiesce à l’idée qu’il faut lever certaines craintes sur le sourcing.

            Concernant les pratiques de sourcing, M.AYAD répond que la direction de Saint-Denis a prévu des pratiques peu formalisées sous la forme de rencontres et de visites de salon. Ainsi, Saint-Denis étant la future ville olympique, il a été mené une mission d’analyse à Londres pour obtenir des éléments afin de mener un urbanisme olympique efficient. Le sourcing est pratiqué par les acheteurs et les prescripteurs, le plus souvent en coordination afin d’éviter les doublons.

            Concernant la déontologie du sourcing, M. BENARD considère que les chartes renforcent la transparence mais cela risque d’enfermer dans des règles qui ne sont pas obligatoires. A Saint-Denis, il n’y a pas de charte déontologique étant donné que l’acheteur, un fonctionnaire, est déjà soumis à des obligations de probité. Le médiateur des entreprises propose déjà un modèle de charte déontologique (charte relation fournisseur responsable). Il s’agit d’un certain nombre de bonnes pratiques. M. LONGEPIERRE considère que la charte peut constituer un point d’ancrage particulièrement utile pour le recours à la médiation.

            Concernant le règlement amiable de litiges, M. PELOUZET défend son institution, le médiateur des entreprises, qui réalise aujourd’hui une centaine de médiations par mois avec un taux de succès de 75%. Une autre modalité de règlement amiable est le comité consultatif de règlement amiable. Ce comité donne un avis en droit. M. LONGEPIERRE considère que le règlement amiable est encore assez minoritaire parmi les adhérents de Syntec Ingéniérie. A l’international, par contre, l’usage du règlement amiable est plus répandu. Pour M. BENARD, le règlement amiable des litiges est une modalité très intéressante pour les collectivités publiques dans une période de manque d’argent public. Pour M.AYAD, la plupart des litiges sont des référés précontractuels. Toutefois, pour prévenir de futurs contentieux, il faut que les acheteurs se remettent en cause.

 

VI) Loi ELAN : quel impact pour la maitrise d’ouvrage public

 

Yves-René GUILLOU, Associé-gérant, Earth Avocats.

 

            La présentation est réalisée par Maitre Yves-René GUILLOU. La loi MOP avait pour but d’améliorer la qualité des marchés de travaux. Cependant, cette loi est de plus en plus contestée et contournée. Les montages deviennent de plus en plus complexes. La loi MOP est un élément d’achoppement. Pour contourner cela, on peut utiliser les sociétés de projet et les marchés de partenariat.

            Le projet de loi ELAN a certaines incidences sur la loi MOP. En effet cette loi vise la croissance économique d’où la volonté d’alléger certaines procédures concernant la loi MOP. Le projet de loi ELAN a été approuvé en commission mixte paritaire le 19 septembre 2018.

            Dans certaines opérations d’urbanisme, la loi MOP prévoie un certain nombre d’exceptions notamment pour les opérations d’intérêt national.  Ces opérations reçoivent une nouvelle définition par la loi ELAN. La loi consacre la dépossession des maires de la compétence d’urbanisme. Une autre exception, mise en place par la loi, concerne les offices publics de l’habitat qui ne seront plus soumis au titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d’œuvre. Il s’agit d’une mesure du gouvernement pour faire passer la baisse des APL, selon maître Yves-René GUILLOU. Ainsi, les bailleurs sociaux ne sont plus soumis aux missions de l’article 7 de la loi MOP. Ces offices peuvent ainsi passer par d’autres contrats. On supprime également pour ces bailleurs l’obligation de recours au concours d’architecte. Pour ces bailleurs, on peut passer des marchés de conception-réalisation sans limitation de durée.

 

VII) Commande Publique et Economie Circulaire : le cas des marchés de travaux

 

Patricia LEXCELLENT, Conseil économique, social et environnemental, (Rapporteur d’une étude du CESE sur « la Commande publique Responsable », publié en mars 2018).

Jean PASSINI, Président de la Commission environnementale et développement durable, Fédération Française du Bâtiment.

 

            Le gouvernement a publié une feuille de route en faveur de l’économie circulaire. Jean PASSINI considère qu’il y a un certain nombre de filières en matière d’économie circulaire qui sont en développement. Pour Patricia LEXCELLENT, il s’agit de faire l’état des lieux de l’achat responsable. Il y a des auditions d’un grand nombre d’acteurs. Les difficultés sur des aspects techniques ont été abordées à cette occasion : mauvais partage des indicateurs, manque de clarté des objectifs. Pour Jean PASSINI, il y a très peu d’incitations dans les marchés en matière de démarches vertueuses à suivre. Il y aussi des freins notamment sous la forme d’interdiction de réutilisation des matériaux. Pour Patricia LEXCELLENT, ce qui manque c’est la définition de critères communs pour favoriser l’économie circulaire.

 

VIII) Revue Jurispridentielle de l’Année, quels impacts pratiques.

 

            La présentation est faite par Alexandre VANDEPOORTER, avocat à SEBAN et Associés et chargé d’enseignement à Sciences Po Paris. Cette année, il n’y a pas eu de décisions ayant eu des effets révolutionnaires. Il y a eu cependant des décisions éclairant certains points. L’actualité de la jurisprudence de la commande publique comporte des décisions de fond (éclairage des règles de la commande publique) mais aussi des décisions de procédure et de contentieux. La difficulté est le tri. On pourrait se contenter des décisions du Conseil d’Etat mais les décisions de TA et de CAA sont souvent beaucoup plus formatrices car touchant des questions assez pratiques pour les acheteurs et les opérateurs.

            Concernant la passation d’un contrat de la commande publique, on a deux décisions intéressantes. Il est des cas où certains contrats relèvent des principes de la commande publique alors qu’ils ne sont ni des concessions ni des marchés. En l’espèce, une commune a demandé à une entreprise la création d’un ensemble de logements loi Borloo sur un terrain qu’elle possède. La CAA de Marseille a considéré que, dès lors qu’il y a une commande, il y a une application des principes de la commande publique. Un autre arrêt de la CAA de Lyon a par contre exclu l’application des principes de la commande publique (CAA Lyon, 6 novembre 2017).

            Dans une décision du Conseil d’Etat du 5 février 2018, il a été considéré qu’un acheteur ne peut passer un contrat de gré à gré pour assurer la délégation de service public par intérim sauf dans le cas d’une nécessité de continuité du service public.

            En matière de mobilier urbain, dès lors qu’un contrat réalise du mobilier urbain gratuitement en échange de pouvoir vendre des espaces publicitaires, le Conseil d’Etat pose un principe clair : dès lors que l’on n’est pas sûr que le partenaire pourra récupérer son investissement par un abandon de recette, on n’est pas face à un marché public (CE, 25 mai 2018).

            Dans une autre décision du CE du 25 mai 2018, les règles de l’allotissement ont été précisées. Le Conseil d’Etat indique qu’il ne procédera qu’à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation de la division en lots effectué par le pouvoir adjudicateur.

            On a une décision du TA de Nantes du 14 novembre 2017 (n°1701899). Il s’agissait d’un marché comportant un grand nombre de critères. Un des critères était rédigé de telles façons qu’il paraissait « fourre-tout ». Le marché a été annulé car le critère ne permettait pas une sélection en toute transparence.

            Dans une décision de la CAA de Paris du 27 février 2018, la cour a annulé un marché d’achat de vêtements de policiers car le critère prix était beaucoup trop minoré.

            Dans une décision CE du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a sanctionné un critère à caractère social dès lors que le critère s’ingère dans la gestion globale de l’entreprise. Ce critère va au-delà de l’activité du marché.

            Dans une décision CE du 11 juin 2018 (n°418021), le Conseil d’Etat a sanctionné un délai de remise d’offres trop court au regard de la complexité des marchés en cause (un marché de commande de véhicules en Guadeloupe).

            Dans sa décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’y a pas d’obligation pour l’acheteur public de demander la régularisation des offres.

            On a des exemples en matière de contentieux des offres anormalement basses. Dans sa décision du 22 janvier 2018 (n°414860), le Conseil d’Etat rappelle que le choix de l’offre anormalement basse par l’acheteur ne sera sanctionné que dans le cas d’erreur manifeste d’appréciation. Cependant, pour analyser une offre anormalement basse, il ne faut pas s’arrêter au critère prix. On a ainsi une décision du TA de Paris du 4 août 2018 : le prix doit être rattaché à la possibilité d’exécuter le marché. Dans la décision TA de Nîmes du 29 mars 2018, l’acheteur n’a retenu que l’écart de prix pour identifier l’offre anormalement basse ce qui a été sanctionné.

            En matière de contentieux, on a une décision CE du 31 octobre 2017 qui considère qu’il n’y avait pas de délai de suspension en MAPA (pas de standstill). Concernant le référé précontractuel, on a une décision du TA de Versailles du 29 août 2018 dans laquelle la société requérante avait soulevé une série de manquement. L'acheteur public a soulevé le moyen selon lequel l'offre du candidat était irrégulière et que, de ce fait, l'opérateur ne pouvait prétendre avoir été lésé. Ce moyen a été accueilli par le tribunal.

            

IX) Technologie Blockchain : le nouvel horizon de la commande publique

            

            La présentation est faite par Julien MOIROUX. La blockchain est une technologie qui permet de conserver l’empreinte d’une information et de réaliser une transaction. On parle d’un registre distribué dans lequel tout le monde peut écrire sans l’intervention d’un tiers mais que personne ne peut effacer. C’est un système transparent et infalsifiable.

            En matière de blockchain, on a eu le développement du smart contract, c’est-à-dire un programme informatique exécutant certaines transactions contractuelles sous certaines conditions.

            Dans une étude de la commission, il a été constaté que c’était le secteur public  qui était le deuxième secteur intéressé par la blockchain après le secteur bancaire et financier. La blockchain pourrait être utilisée pour faciliter le travail d’analyse des données d’un système d’open data public. On pourrait envisager d’utiliser la blockchain pour assurer la traçabilité des documents utilisés dans les opérations de commande publique. Un autre cas concret pourrait être l’utilisation de smart contracts ce qui faciliterait les processus d’exécution du contrat. L’automacité des smart contracts permettrait d’augmenter la confiance entre les partenaires contractuels au prix, toutefois, d’un manque de souplesse dans les relations contractuelles.

            

 

            Les membres présents de l’AJAP remercient chaleureusement Le Moniteur et particulièrement Mme Sophie d’Auzon, rédactrice adjointe du Moniteur, de nous avoir permis de participer à cet évènement. 

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