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Actualité - L’indemnisation des frais financiers inhérents à l’annulation ou à la résiliation d’un contrat de concession

May 3, 2018

 

Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 9 mars dernier, que les frais financiers engagés par le titulaire d’un contrat de concession frappé d’une annulation, d’une résolution ou d’une résiliation peuvent être indemnisés au titre des « dépenses utiles ». Et clarifie au passage les modalités d’application dans le temps des dispositions en la matière de l’ordonnance concessions.

 

Le pôle rédaction de l'AJAP vous propose d'en savoir plus en consultant son dernier article publié à la revue en ligne Le Moniteur.

 

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