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Le contrat de transport de matériaux conclu par le titulaire du marché public est de droit… privé

January 29, 2020

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Actualité : Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec des entreprises sont en principe de droit privé

March 7, 2018

 

Le Tribunal des conflits confirme qu’une convention d’aménagement ne constitue pas, sauf cas particulier, un mandat donné par la personne publique à son cocontractant. Il en résulte que les litiges opposant ce dernier aux constructeurs chargés de la réalisation des travaux relèvent de la compétence du juge judiciaire.

 

Le pôle rédaction de l'AJAP vous propose d'en savoir plus en consultant son dernier article publié à la revue en ligne Le Moniteur.

 

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