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Les nouveaux seuils européens de passation des marchés adoptés par la Commission européenne

December 20, 2017

 

 

Comme tous les deux ans, la Commission européenne fixe de nouveaux seuils pour la passation des marchés publics au sein de l’Union européenne, ce qu’elle a fait au travers de quatre règlements parus au JOUE le 19 décembre 2017 (références et liens ci-dessous). 

Ces seuils, relevés de manière significative (entre 5 et 6%), sont applicables à compter du 1er janvier 2018. Préalablement communiqués aux États membres, ces derniers avaient jusqu’au 3 novembre 2017 pour émettre un avis. 

 

 

Concernant les marchés de fournitures et de services passés par l’Etat, le seuil passe de 135 000 à 144 000 euros HT

 

S’agissant des marchés publics de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales, mais également les marchés publics de fournitures passés par les autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense, le seuil passe de 209 000 à 221 000 euros HT

 

Dans le cas des marchés publics de fournitures et de services par les entités adjudicatrices dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le seuil passe de 418 000 à 443 000 euros HT

 

Enfin, pour les marchés publics de travaux passés tant par les pouvoirs adjudicateurs que les entités adjudicatrices, mais également les contrats de concession, le seuil passe de 5 225 000 à 5 548 000 euros HT

 

 

 

À titre de rappel, la procédure formalisée de passation des marchés publics n’est obligatoire qu’au-delà de ces seuils. Il faut également rappeler que cette modification biennale s’explique par la volonté de la Commission de se conformer aux accords AMP de l’Organisation Mondiale du Commerce ; en l’occurrence les seuils doivent être adaptés en fonction du cours de variation des monnaies.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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