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January 29, 2020

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Compte-rendu de la 179ème session d'études de l’APASP - Mercredi 8 novembre 2017 « Acheteurs publics, êtes-vous prêts pour 2018 ? »

 

   L’Association Pour l’Achat dans les Services Publics (APASP), présidée par Jean-Marc PEYRICAL, a invité l’Association des Juristes de l’Achat Public (AJAP) à assister à sa 179ème session d’études intitulée « Acheteurs publics, êtes-vous prêts pour 2018 ? » à l’auditorium de la BRED. 

   Cette session d’études vise à éclairer les acheteurs publics, et les rassurer, concernant la dématérialisation des procédures de passation des marchés, le DUME (Document Unique de Marché Européen), le MPS (Marché Public Simplifié) et l’open data, éléments entrant dans une professionnalisation grandissante du métier d’acheteur public. Jean-Marc PEYRICAL indique en ce sens qu’une récente recommandation de la Commission européenne du 3 octobre 2017, portant sur la professionnalisation de la passation des marchés publics, « a objectif d’exhorter les Etats membres à mettre en place des filières métiers avec des formations continues ». Ce travail a réuni une vingtaine d’Etats de l’Union européenne, preuve en est que l’achat public est un sujet essentiel et abordé partout au sein de l’Union. 

 

   La recommandation (UE) 2017/1805 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics est disponible sur EUR-Lex : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32017H1805.

 

 

L’ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

 

 

  Intervenants : Laure BEDIER, Directrice des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers, et Benoît DINGREMONT, Sous-directeur du droit de la commande publique – Direction des affaires juridiques.

 

  Laure BEDIER, Directrice des Affaires Juridiques de Bercy, fait un point sur les derniers textes publiés et sur ce qui attend les acheteurs dans les prochains mois, mais également sur le code de la commande publique en préparation.

 

   - Un effort de simplification des textes - 

 

   Tout d’abord, la réforme a permis de simplifier les règles de la commande publique. En effet, avant cette réforme tant attendue, les textes étaient nombreux et complexes, ce qui rendait délicate leur application. Aujourd’hui, l’essentiel de la règlementation est contenue dans deux ordonnances et deux décrets d’application : 

  • L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application du 25 mars 2016 ;

  • L’ordonnance « concessions » du 29 janvier 2016 et son décret d’application du 1er février 2016. 

   Par ailleurs, les marchés de partenariat ont été intégrés dans l’ordonnance relative aux marchés publics. 

 

   - Les points forts et les points faibles de la réforme - 

 

   Selon la Directrice des affaires juridiques de Bercy, une plus grande liberté a été donnée aux acheteurs. Une des plus grandes difficultés de la DAJ a été de d’essayer de préserver cette liberté, notamment dans le cadre des concessions. Or la Commission a tenté d’aligner le régime juridique des marchés publics sur celui des concessions. Finalement, la spécificité française des concessions a pu être préservée. 

   Cette liberté se manifeste également à travers le fait que le recours à la négociation ait été élargi. En effet, sous l’ancienne réglementation, la négociation était très limitée, notamment au dialogue compétitif. L’article 25 du décret donne une liste de cas plus longue où l’on peut recourir à la négociation. Celle-ci ne doit pas porter uniquement sur le prix. Madame BEDIER indique qu’il y a une certaine réticence à recourir à la négociation : selon elle, les acheteurs doivent s’emparer des nouvelles dispositions et recourir à la négociation.

 

« Dès lors que la négociation est bien justifiée et bien argumentée, le juge n’annulera pas. C’est une prévention contentieuse. », Jean-Marc PEYRICAL.

 

   Par ailleurs, l’accès aux PME a été amélioré par l’élargissement de l’allotissement. Tous les acheteurs ont l’obligation d’allotir. Les démarches pour les entreprises ont été simplifiées et les considérations sociales sont mieux prises en compte. 

 

   La deuxième série de points forts concerne la distinction entre domanialité et commande publique. En ce sens, la réforme a mis fin à une insécurité juridique, à savoir qu’il y avait souvent des requalifications de titres d’occupation du domaine public en marchés publics. La distinction est désormais claire : soit la personne publique a des besoins et dans ce cas il s’agira d’un marché public, soit elle n’en a pas mais met simplement à disposition son domaine.

 

   Quant aux point difficiles, Laure Bédier a évoqué la réticence à la négociation, les problèmes d’interprétations de la notion de la quasi-régie, et enfin, les seuils de recours au marché de partenariat qui sont très élevés.

 

   La loi Sapin II est venue ratifier les ordonnances avec des modifications limitées qui n’ont pas remis en cause l’équilibre de ces ordonnances. Ces différentes modifications consistent en :

  • La suppression des offres variables ;

  • Le remplacement de la demande de casier judiciaire au candidat par une simple attestation sur l’honneur ;

  • La suppression de l’évaluation préalable pour les projets supérieurs à 100 millions d’euros en matière de marchés publics ;

  • L’obligation de motivation en cas de non-allotissement d’un marché public. 

 

   - Focus sur le futur Code de la commande publique -

 

   Sur la codification des règles de la commande publique, c’est un chantier qui a commencé en 1997, une tentative en 2004 avec un projet ambitieux de codification, et une tentative en 2009 avec une habilitation pour la codification qui a été suivie d’une censure du Conseil constitutionnel (cavalier législatif). Il a fallu attendre la loi Sapin II, dont l’article 38 donne une habilitation pour une codification à droit constant dans un délai de 24 mois à compter de sa promulgation. Il ne s’agit pas que de codifier les ordonnances et les décrets, les pouvoirs publics souhaitent « un code pédagogique et utilisable par les acteurs de la commande publique ». La loi a autorisé la codification des règles jurisprudentielles, mais cette codification restera limitée, ce qui laisse une plus grande marge de manœuvre au juge. Un cercle des experts a été mis en place en octobre 2016. La structure du code sera classique avec les articles L. et R. et ils ne seront pas mélangés comme dans le CRPA (Code des Relations entre le Public et l’Administration). L’idée est de transmettre un projet au Conseil d’Etat avant la fin de l’été 2018. 

 

   - La transformation numérique de la commande publique - 

 

   Laure BEDIER précise que la France n’est pas prête pour les échéances. Pour la dématérialisation des procédures, la date-clef est octobre 2018 pour l’ensemble des procédures (avril 2017 pour les centrales d’achats). La dématérialisation reste facultative pour les concessions et les marchés de défense et de sécurité. Pour le DUME, c’est avril 2018 : il y a une obligation pour les acheteurs d’accepter le DUME, mais il n’est pas obligatoire de soumissionner via un DUME. Un site internet permet de s’identifier et de s’authentifier et de déposer divers documents. Un arrêté du 14 avril 2017 a fixé des prérequis techniques pour remplir l’objectif d’encadrement des profils d’acheteurs : obligation de déclarer les profils d’acheteurs, de publier les données essentielles, etc. 

   Que doit faire l’acheteur ? Le profil d’acheteur doit être conforme à l’arrêté de 2017. Il faut être en mesure de publier les données essentielles des marchés et déclarer le profil sur www.data.gouv.fr. 

 

   - L’open data et le DUME - 

 

   L’open data, dans le mouvement de la loi CADA de 1978 et la loi Lemaire, se résume à la mise à disposition de certaines données avec un objectif de transparence et d’efficacité de l’achat public. Cette publication doit se faire dans les deux mois qui suivent la notification du marché. 

 

   Est mis en place un service DUME qui va se composer de deux volets, d’une part un ensemble de services permettant d’implémenter le DUME dans le profil d’acheteur, et d’autre part un utilitaire accessible depuis le portail Chorus Pro. « Le DUME est la pierre angulaire de la dématérialisation ». Le DUME européen sera a priori transformé en DUME français pour octobre 2018.

 

« Le DUME européen est complexe parce qu’il veut tout prendre en compte dans un même document unique », Benoît DINGREMONT.

 

   - L’avenir des marchés publics simplifiés (MPS) et des dossiers de consultation (DC) - 

 

   Les DC ont vocation à disparaître à terme mais sont toujours utilisables au 1er octobre 2018. Ils ont été adaptés pour être mis en conformité avec le DUME. Le MPS peut toujours être utilisé également. Les acheteurs sont très attachés au MPS. Il présente l’avantage pour l’opérateur économique de ne plus avoir à fournir certaines attestations puisque l’acheteur les obtiendra via l’API Entreprise.

    Cependant, le DUME sera plus simple à utiliser. La version 1 sera disponible dès avril 2018 pour répondre aux obligations règlementaires, et la version 2 (enrichie de nouvelles fonctionnalités), le sera en octobre 2018.  « Le DUME répond aux obligations européennes et intègre les fonctionnalités du MPS ». À terme, le DUME sera le document unique pour les marchés nationaux à l’horizon 2020. Pour l’heure, il y a une simple obligation pour l’acheteur d’accepter le DUME. Le MPS doit disparaître en avril 2019 selon Laure BEDIER.

 

 

LES ECHEANCES ET LES DEFIS DE 2018

 

 

« L’année 2018 est l’année de la dématérialisation », Sébastien TAUPIAC. 

 

 

  • Le DUME : que faudra-t-il faire à compter du 1er avril 2018 ?

 

   Intervenant : Emmanuel POIDEVIN, Expert auprès de la Commission européenne et dirigeant de E-attestations. 

 

   Le DUME désigne un formulaire. L’idée consiste à faire figurer tous les critères dans un formulaire, afin que l’opérateur n’ait pas à consulter le DC. « Il est déjà possible d’utiliser le DUME, aucun équipement n’est nécessaire », indique Emmanuel POIDEVIN aux acheteurs. Cet outil mis en place par la Commission européenne prend fin à la fin de l’année 2019. 

   « Le DUME, ce n’est pas 15 pages d’obligations exhaustives ». En effet, le DUME n’a pas créé de nouvelles obligations mais a recensé l’ensemble des critères. « Le DUME n’a pas été pensé pour le format papier ». Au sein de l’Union, la plupart des Etats membres proposent déjà une version 2.0 du DUME, ce qui n’est pas encore le cas en France. En avril 2018 sera proposé un DUME pré-rempli. L’intérêt du DUME, ce n’est pas le DUME en lui-même : la structure du marché sera plus lisible, les acheteurs comprendront qui fait quoi. « Le DUME doit s’auto-suffire ». 

   L’acheteur choisit ses critères et propose un formulaire qui est le DUME. L’opérateur économique prend le DUME et le remplit, plus ou moins facilement. Il y a ensuite le processus classique de classification des offres. Il n’y a pas de pièce associée au DUME. 

 

« Il y a une transformation numérique, pas une dématérialisation », Emmanuel POIDEVIN. 

 

  • La dématérialisation, des factures aux procédures de marchés : retour d’expérience d’une centrale d’achats et témoignage d’une entreprise

 

   Intervenants : Sébastien TAUPIAC, Directeur Santé UGAP – Administrateur ASPAP, et Bernard RUBINSTEIN, Président du Groupe PRISME. 

 

   Le Groupe PRISME, qui est une PME innovante de La French Tech, s’est développée via l’UGAP (Union des Groupements d’Achat Public). L’UGAP et PRISME se sont associées pour déployer une solution uniquement d’ordonnancement des préparations cytotoxiques, une solution intégrée au sein du dispositif SINUS pour la coordination des secouristes, ou encore une solution de suivi automatisé des constantes physiologiques en réanimation.

  Bernard RUBINSTEIN affirme que répondre à un marché public coûte, pour PRISME, entre 5.720 euros (pour une procédure simple) et 27.800 euros (pour les procédures les plus complexes), ce qui est un coût significatif pour une PME, et particulièrement prohibitif pour une TPE. Ce montant comprend l’activité de veille informatique, l’analyse des besoins exprimés (CCTPE, CCAP, RC, etc.), la rédaction d’une proposition, le rassemblement de pièces et justificatifs à fournir, la soutenance orale et enfin la mise en œuvre du marché. Sébastien TAUPIAC précise que le coût de réponse à un marché est de 14.000 euros pour un acheteur. Il indique également qu’il y a autant d’acheteurs en France et autant de procédures lancées que dans tous les Etats membres de l’Union réunis… 

   Selon Bernard RUBINSTEIN, l’allocation de ressources est l’un des facteurs clés de succès pour une PME innovante telle que le Groupe PRISME. La dématérialisation a été pour PRISME à la fois un stimulus et une source d’économie, et a généré des bénéfices induits (accélération des délais de paiement, recherche de sens de manière plus globale).

 

  • L’open data et le profil d’acheteur : l’exemple pratique de la CCI Ile de France

 

   Intervenant : Clodyne DELACROIX, Directrice des Achats CCI Ile-de-France.

 

Principaux textes de référence :

  • L’article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

  • L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles ;

  • L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.

 

   Clodyne DELACROIX est revenue sur les obligations des pouvoirs adjudicateurs : « au plus tard, au 1er octobre 2017, l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ».

   Cette obligation fait écho à la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui a mis en place un objectif de transparence. Les données concernées par cette obligation sont les marchés passés et attribués dont le montant est supérieur à 25 000 euros HT et les modifications apportées à ces marchés. Les données à publier sont les suivantes : le pouvoir adjudicateur ; la nature et l’objet du marché ; la procédure de passation ; le principal lieu d’exécution des prestations ; la durée du marché ; le montant et les principales dispositions financières ; le titulaire ; la date de signature par le pouvoir adjudicateur.

 

   Les données essentielles pour le marché initial devront être accessibles dans les deux mois suivant la notification du marché initial. Les données essentielles doivent être disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de 5 ans après la fin de l’exécution du marché public ou du contrat de concession à l’exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts de défense ou de sécurité ou à l’ordre public.

 

  • MPS : une vraie chance pour les entreprises et notamment les TPE/PME ?

 

   Intervenants : Benoît VERWAERDE, Responsable de mission Pilotage et Système d’informations – Métropole Européenne de Lille (MEL), et Georges BAYARD, Chef de projet MPS au SGMAP. 

 

   Georges BAYARD indique que tous les deux ans, le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) conduit une étude auprès des entreprises concernant les sujets pour lesquels elles rencontrent le plus de difficulté avec l’administration : pour la majorité d’entre elles, il s’agit des marchés publics. Au 1er octobre 2018, il sera obligatoire d’une part de publier des données essentielles (open data), et d’autre part de publier et recevoir des offres dématérialisées. Le MPS, qui remplace le DC1 et le DC2, permet de faciliter la partie candidature où l’entreprise se présente. « Ce n’est pas un outil qui fera tout ; c’est un outil gratuit intégré sur les principales places de marchés »

 

Le MPS permet d’articuler au mieux la dématérialisation et la simplification car il est conçu autour de quatre axes :

  • La dématérialisation totale de la procédure de passation : obligation de réponse électronique des candidats.

  • Le principe du « dites-le nous une fois » : le candidat n’a plus besoin de fournir les documents justificatifs que l’acheteur peut se procurer directement dans la place du marché.

  • La signature électronique des offres n’est plus demandée au stade de la candidature : requise uniquement pour l’entreprise qui sera attributaire.

  • La candidature peut se faire via un formulaire simplifié : à partir des données que l’administration a en stock, le formulaire sera pré-rempli : le candidat n’a plus besoin de fournir les documents justificatifs tels que le DC1 et DC2, car ils sont directement alimentés.

 

   Le MPS est synonyme de simplification et confiance. L’idée est que l’on peut candidater avec uniquement le n° SIRET et les acheteurs n’ont plus à relancer les entreprises pour obtenir les pièces justificatives. Quant à la confiance, les informations qui ne peuvent pas être vérifiées automatiquement font l’objet d’une déclaration sur l’honneur, les pièces justificatives reçues par l’acheteur sont fiables car récupérées directement à la source et enfin, la signature électronique n’est plus requise au moment de la candidature.

 

   Benoît VERWAERDE affirme qu’il y a des retours positifs de la part des entreprises : 78% des entreprises sont favorables, 50% des entreprises sont des TPE, 2 heures en moyenne de gain de temps pour l’entreprise par marché, 60 millions d’euros d’économies potentielles par an pour les entreprises sur les 300.000 marchés publics annuels. Pour les acheteurs, l’analyse des candidatures est simplifiée. Le problème est que les entreprises ignorent comment recourir au MPS. Sans accompagnement, les entreprises ne recourent que très peu au MPS. En effet, il y a 0,2 % MPS par consultation ; d’où la nécessité de communiquer. C’est important car les TPE et PME sont les 1ers concernés. 

   « Le MPS constitue la porte d’entrée à la commande publique pour les petites entreprises ». « Il faut pousser les entreprises à se jeter à l’eau ». Le MPS sert de tremplin et amorce une dynamique. Le MPS doit donc être planifié : il est « un moyen, pas une fin ».

 

« Le MPS constitue la première marche permettant d’accéder à la full démat’ », Benoît VERWAERDE.

 

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

   Intervenant : Franck LEPRON, Avocat au Cabinet UGGC.

 

   Maître LEPRON est revenu sur trois points de l’actualité jurisprudentielle : la notification des rejets dans le cadre des MAPA (Marché À Procédure Adaptée), la question des méthodes de notation et la possibilité pour un tiers de demander la résiliation d’un marché.

 

   - La notification des rejets dans le cadre des MAPA - 

 

   En procédure adaptée, est-il obligatoire de notifier un courrier de rejet au candidat évincé ? En matière de MAPA, selon l’article 99 du décret du 26 mars 2016, dès que le choix est fait, le candidat doit être informé du rejet de son offre ; par ailleurs, l’acheteur, si le candidat en fait la demande, doit communiquer sous 15 jours le nom de l’attributaire et les motifs et caractéristiques de l’offre de l’attributaire. Le décret n’instaure donc qu’une obligation de « politesse ». 

   Cela induit-il de respecter un délai raisonnable entre la notification du courrier de rejet et la signature du marché, délai qui permettrait de former un recours précontractuel ? Le Conseil d’Etat a refusé de consacrer un délai de standsill entre la notification du courrier du rejet et la signature du marché dans l’arrêt CE, 29 juin 2012, Sté PRO 2C, n° 357976.

   La Haute juridiction administrative a réaffirmé cette règle dans un arrêt du 31 octobre 2017, Sté MB Terrassements Bâtiments, n° 410772 : il n’y a jamais en MAPA l’obligation de respecter un délai de suspension de signature entre la notification des courriers de rejet et la signature du marché. 

   Ainsi, en MAPA, il est possible de signer le marché le même jour que l’envoi des courriers de rejets : « on ferme la voie du recours précontractuel ». Le Conseil d’Etat a également rappelé que tant que le marché n’est pas signé, le référé précontractuel est toujours possible : l’exercice de ce référé ne se fait dans aucun délai raisonnable (CE, 12 juillet 2017, Sté Etudes Créations et Informatique, n° 410832).

 

   - La méthode de notation - 

 

   La question de la méthode de notation a donné lieu à plusieurs décisions du Conseil d’Etat et de CAA. La méthode de notation est une information qui n’a pas à être portée à la connaissance des candidats. Le critère d’attribution renvoie aux caractéristiques des offres, tandis que la méthode de notation permet d’évaluer et de noter chacune des offres au regard des différents critères. L’acheteur est libre de définir la méthode de notation, dans une certaine mesure : la jurisprudence dit que cette méthode « ne doit pas être de nature à modifier la portée des critères ou en neutraliser la pondération ». Cela renvoie à la garantie de choix de l’offre la plus avantageuse économiquement, au regard du besoin de l’acheteur.

 

   1/ La méthode de notation ne doit pas neutraliser la pondération des critères, sans pour autant garantir une stricte proportionnalité entre les écarts et les notes entres les offres. La méthode de notation peut conduire à augmenter ou à réduire les écarts de note. Mais, cette distinction ne doit pas être trop forte, et conduire à neutraliser la pondération de la méthode. 

CE, 24 mai 2017, Ministre de la défense, n° 405787 : « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu’il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation ».

 

   2/ La méthode de notation ne doit pas modifier la portée des critères. Selon la jurisprudence, il faut veiller à ce que le scénario de la commande soit réaliste.

 

   - Le nouveau recours tendant à la résiliation d’un marché - 

 

   Il est possible pour un tiers de demander directement au juge la résiliation d’un marché. Jusque-là, il était admis qu’un tiers pouvait demander à l’administration de résilier le marché, notamment s’il était entaché d’irrégularité. En cas de refus opposé par l’administration, le tiers pouvait demander au juge d’annuler la décision de l’administration. Cela permettait au tiers évincé de détourner les délais de recours classiques. Le Conseil d’Etat a voulu fermer cette voie en lui substituant une nouvelle. Dans une décision CE, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT), n°398445, il a été admis que le tiers peut demander directement au juge du contrat de prononcer la résiliation du marché. La portée de cette jurisprudence reste toutefois limitée.

   L’objet de ce recours est de demander la résiliation, le juge ne peut pas prononcer d’autres mesures coercitives comme des pénalités. Concernant l’intérêt à agir, deux types de personnes peuvent à agir : 1/ les préfets et les membres de l’organe délibérant de la collectivité qui ont un intérêt à agir objectif, 2/ tous les autres tiers dès lors qu’ils démontrent un intérêt véritablement lésé par la poursuite du marché. 

   S’agissant des moyens invocables, il n’y a que trois motifs invocables selon le Conseil d’Etat : dispositions législatives faisant obstacle à la poursuite du marché, ce que le juge devrait relever d’office ; vice particulièrement grave affectant le marché ; poursuite du marché manifestement contraire à l’intérêt général.

 

 

POINT SUR LE PLAIDER COUPABLE A LA FRANÇAISE OU LA RECONNAISSANCE DE CULPABILITE

 

   Intervenant : Jean-Pierre GOHON, Administrateur APASP.

 

   Jean-Pierre GOHON a conclu cette journée d’études en abordant la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou le « plaider coupable », qui a été introduite dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 et s. par la loi Perben II. 

   La CRPC est une procédure facultative de jugement. Elle est mise en œuvre par le Procureur de la République, et ce d’office, à la demande de l’intéressé ou de son avocat, ou du juge d’instruction, la condition étant que la personne en cause reconnaisse les faits qui lui sont reprochés et accepte les peines proposées par le Procureur. La CRPC n’est pas envisageable dans les cas suivants : infractions commises par des mineurs, infractions punies de plus de cinq ans d’emprisonnement, homicides involontaires. 

 

   Déroulé de la procédure : Le Procureur propose une peine après s’être entretenu avec le prévenu et son avocat. Dans l’hypothèse où la proposition du Procureur est acceptée, le prévenu devenu accusé, accompagné de son avocat, passe devant un juge afin d’homologuer la transaction conclue avec le Procureur, ce dernier n’étant pas tenu d’assister à l’audience. 

   Il faut savoir qu’il est possible de refuser la proposition faite par le Procureur et que le juge peut lui-même refuser d’homologuer. Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, le Procureur peut engager des poursuites par la saisine du Tribunal correctionnel. 

   Il est possible tant pour le Procureur que pour l’accusé de faire appel de l’ordonnance d’homologation auprès de la chambre des appels correctionnels. 

 

   L’objectif poursuivi, selon Jean-Pierre GOHON, est d’accélérer la procédure pénale en allégeant la tâche de la Justice. 

 

   Point d’actualité : la loi Sapin II crée l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale permettant au Procureur de proposer à une personne morale de conclure « une convention judiciaire d’intérêt public », en particulier dans l’hypothèse d’un délit de corruption. 

 

 

 

   L’AJAP remercie très sincèrement l’APASP pour son invitation, ainsi que Jean-Marc PEYRICAL qui est également le directeur du Master 2 Contrats et marchés publics.

 

 

Judith BOURLON et Nathalie MARIAPPA.

 

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