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Compte-rendu de la conférence : « Les aspects financiers et fiscaux des contrats globaux » organisée par l'association de l'IDPA

October 12, 2017

 

  Les étudiants de la promotion 2018 du Master Achat Public ont assisté à une conférence organisée par l’IDPA à l’EFB le mercredi 11 novembre 2017, portant sur « Les aspects financiers et fiscaux des contrat globaux ». 

 

  L’intervenant, Romain BARBIER, consultant de la société Infra Gestion, conseille tant les personnes publiques, des plus petites communes jusqu’au ministère des transports, que les personnes privées en matière de contrats globaux.

 

   Dans un premier temps, l’intervenant a insisté sur les risques transférés au partenaire privé dans la passation d’un contrat global. Ainsi, durant la phase de conception-réalisation (soit entre la signature du contrat et la mise à disposition de l’ouvrage), les risques principaux sont l’obtention des autorisations administratives, les coûts et les délais de livraison de l’ouvrage. Au cours de la phase d’exploitation (après la mise à disposition de l’ouvrage jusqu’à la fin du contrat), les risques sont liés à l’indisponibilité de l’ouvrage ou encore à la remise en l’état de l’ouvrage en fin de contrat. 

  Dès lors, il faut songer au montage contractuel le plus adéquat pour optimiser ces différents risques. Romain BARBIER affirme que dans l’imaginaire collectif, le transfert de la maîtrise d’ouvrage est un pas difficilement concevable, les élus sont « ancrés dans la MOP ». Dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage, les risques encourus par le partenaire privé sont minimes mais la durée du contrat est assez courte, ce qui peut être un inconvénient majeur si la collectivité ne dispose que de peu de deniers. À l’inverse, la concession et le marché de partenariat (anciennement PPP) sont des contrats de très longue durée, les risques encourus par le partenaire privé sont plus élevés. Entre la maîtrise d’ouvrage et la concession, se trouve le marché public global de performance dont la durée et les risques encourus par le partenaire privé sont moyens. 

  Romain BARBIER donne des chiffres quant à l’investissement public en France : cela correspond à 70 milliards d’euros par an, dont 46 milliards investis par les collectivités. S’est posée la question de savoir pourquoi les élus locaux recourent aux PPP. En effet, ces contrats pouvant durer entre 20 et 25 ans, c’est une nouvelle génération qui paie ce que d’autres ont contracté auparavant. Il s’avère que le cadre d’un PPP, la personne publique ne paie qu’à la mise à disposition de l’ouvrage et le paiement du prix est étalé sur la durée du PPP : le coût financier de l’investissement est supporté par la personne publique par la facturation de loyers. À l’inverse, le paiement dans le cadre d’un marché public classique se fait durant les travaux. 

 

   L’intervenant a évoqué la technique du « back to back » : la société de projet (qui est une société ad hoc, à savoir que son unique objet social est de porter des contrats de partenariat) qui s’est vue transférer des risques par la conclusion d’un marché de partenariat peut les transférer à son tour à d’autres acteurs, en particulier le concepteur/constructeur et les entreprises de maintenance. Les prêteurs financent la partie « dette », tandis que les investisseurs financent les fonds propres. 

Nota bene : Romain BARBIER indique que depuis près d’un an, des optimisations financières peuvent être intégrées à un marché de partenariat, telles que l’intégration de recettes annexes au projet (via des autorisations d’occupation du domaine public ou encore des baux de droit privé) et le versement de surloyers (apports de la collectivité ou subventions extérieures).   

 

  En second lieu, l’intervenant a évoqué la nécessité pour la personne publique d’être entourée d’une équipe pluridisciplinaire. En effet, la gestion publique est d’une telle complexité (intervenants multiples, technicité et performance accrues, prise en compte du coût global, budgets contraints, etc.) que la personne publique doit solliciter le recours à des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO). Des études sont réalisées pour déterminer le montage juridique adéquat. Le groupement d’assistant à la personne publique (APP) doit envisager les compétences suivantes : un expert économico-technique comme des bureaux d’études techniques (BET), un juriste spécialisé et un financier. La personne publique peut donc choisir de recruter les APP soit par le biais d’un groupement (mise en concurrence de plusieurs cabinet ou BET qui se seront préalablement regroupés), soit en segmentant ses besoins (plusieurs marchés distincts). 

  Durant le projet, les avocats et les financiers interviennent au cours de deux étapes. Tout d’abord, ils évaluent la pertinence du recours au marché de partenariat (étude des aspects juridiques, économiques, financiers, sociaux et techniques, avis de FIN INFRA et avis de la Direction du budget). Ensuite, au cours de la procédure de passation, il vaut veiller à la bonne rédaction du DCE, à la phase de candidature, au dialogue compétitif (négociation avec les candidats) et à la mise au point du contrat. Concernant cette dernière phase, la présence du groupement lors de cette phase est essentielle puisqu’elle permet de cadrer les discussions et d’éviter tout débordement qui pourrait conduire le groupement retenu ou l’un de ses membres à rediscuter du contenu de l’accord contractuel ou à le remettre en cause.

  L’intervenant fait remarquer que le meilleur partenaire, jusqu’à mise à disposition de l’ouvrage, reste la banque : en effet, si l’ouvrage n’est pas livré en temps et en heure, la banque est la première perdante. 

 

  Enfin, Romain BARBIER conclut sur le fait que « le bon avocat est celui qui comprend comment se finance un contrat », faisant suite à la remarque faite par Jean-Marc Peyrical, directeur du Master Achat Public et directeur de l’IDPA, à savoir que le droit et le chiffre ne sont pas si éloignés que cela.

  Les étudiants du Master remercient l'association de l'IDPA ainsi que Romain BARBIER, Directeur de projet chez Infra Gestion, pour cette conférence et les échanges enrichissants qui s'en sont suivis.

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