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Réforme des marchés publics... 6 mois après où en sont les acheteurs ?

October 19, 2016

 

COMPTE-RENDU DE LA CONFÉRENCE ANNUELLE DE L’ASSOCIATION DES ACHETEURS PUBLICS (AAP)

JEUDI 6 OCTOBRE 2016

 

 

La conférence annuelle de l’Association des Acheteurs Publics (AAP) s’est tenue le jeudi 6 octobre 2016 à l’amphithéâtre Morel du centre hospitalier Sainte-Anne. Animée par M. Alain BENARD, vice-président de l’AAP, cette conférence était l’occasion d’établir un premier bilan de la réforme des marchés publics six mois après son entrée en vigueur. L’Association des Juristes de l’Achat Public (AJAP) – composée des étudiants du Master 2 Contrats et marchés publics (Paris XI) –, invitée par M. Jean-Lou LEMAINDRE, président de l’AAP, était présente afin de participer au débat et couvrir l’événement sur les réseaux sociaux.

 

Après un rapide panorama sur la réforme des marchés publics par M. Jean MAÏA, directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, et par Me Rodolphe RAYSSAC, avocat au Barreau de Paris, six thématiques ont été abordées par les experts de l’AAP ainsi que par des professionnels. D’abord, plusieurs précisions sur les variantes et la modification du marché étaient attendues afin de lever les quelques doutes sur la nouvelle terminologie usitée dans les textes. Ensuite, ont été évoqués deux sujets complémentaires : l’achat local avec le défi des circuits courts et l’achat public durable avec notamment le calcul du coût global. Le silence des textes au sujet de la commission d’appel d’offres a quant à lui permis de soulever plusieurs interrogations sur le rôle de cette commission mais aussi sur l’intérêt de rédiger un règlement intérieur. Enfin, tout en soulignant l’importance de la professionnalisation des acheteurs, quelques perspectives sur les évolutions attendues dans le droit de la commande publique ont été proposées.

BILAN DE LA RÉFORME

  

Intervenants : Jean MAÏA (Directeur des Affaires Juridiques – Ministères économiques et financiers) et Rodolphe RAYSSAC (Avocat au barreau de Paris)

  

Jean MAÏA est intervenu sur le programme de refonte de la commande publique initié en 2014 par trois directives européennes (directive 2014/23/UE, directive 2014/24/UE, directive 2014/25/UE) qui devraient aboutir en 2018 à l’élaboration d’un code de la commande publique.

 

Ces trois directives ont été transposées en temps utile sur le plan national, par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, entrée en vigueur le 1 avril 2016. Jean MAÏA l’a défini comme étant un travail de « pré-codification ». Ainsi, la rédaction du code de la commande publique, tant dans sa partie législative que réglementaire, devrait s’en trouver facilitée. Cette codification qui aura pour effet d'accroître l’accessibilité et la lisibilité de ce droit, se fera à droit constant. Elle apparaît comme nécessaire au regard de la multiplicité des textes en vigueur qui contribue à rendre ce droit excessivement complexe. L’ordonnance sera ratifiée prochainement par la loi Sapin II, qui devrait cependant abandonner certaines dispositions, notamment celles relatives aux offres variables pour les pouvoirs adjudicateurs et celles relatives à l’évaluation préalable pour les marchés publics coûteux. Cette loi donne une habilitation pour la rédaction du code de la commande publique.

 

À l’occasion de cette rencontre, Jean MAÏA a pu également revenir sur certaines nouveautés introduites par l’ordonnance.

Il a notamment mentionné les obligations auxquelles les entités adjudicatrices seront désormais soumises (on pensera par exemple à l’obligation d’allotir), mais aussi les évolutions relatives à la commission d’appel d’offres, dont le gouvernement a clairement souhaité assouplir le fonctionnement.

Enfin, Jean MAÏA s’est exprimé sur ce qu’il a qualifié comme étant le « cœur de la réforme », à savoir la faculté des acheteurs, dont la profession a été consacrée par les textes, à « aller à la rencontre du marché » afin que l’acte d’achat soit le plus intelligent possible d’un point de vue économique, mais aussi d’un point de vue social et environnemental, devenant ainsi un outil au service des politiques publiques. Cette volonté de faire de l’acte d’achat un acte économique, avant d’être un acte juridique se traduit notamment par la place nouvelle accordée à la négociation. On pensera par exemple au dialogue compétitif, mais aussi à la procédure concurrentielle avec négociation dont le champ d’application a été élargi, démontrant ainsi la volonté du législateur de généraliser cette procédure. Cela passe également par l’utilisation du sourçage qui a été consacré par les textes afin de permettre une meilleure définition du besoin et une meilleure connaissance de l’état du marché afin que l’acte d’achat soit le plus performant possible.

VARIANTES, PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ÉVENTUELLES, MODIFICATIONS DES MARCHES : COMMENT GÉRER ?

  

Intervenante : Chantal Brunet (Secrétaire de l'Association des Acheteurs Publics et responsable de la commande publique du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine)

  

L’article 58 du décret du 25 mars 2016 encourage le recours aux variantes : « Les acheteurs peuvent autoriser ou exiger la présentation de variantes ». Dès lors, il existe désormais des variantes facultatives et des variantes obligatoires.

Ainsi que le précise Chantal BRUNET, les offres de base et les variantes, facultatives ou obligatoires, doivent être appréciées en même temps, sur la base des mêmes critères (art. 59 IV décret précité). Pour départager offres de base et les variantes, il convient de se référer à l’arrêt du 3 mars 2016 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Ainsi, deux méthodes existent pour l’acheteur. Il peut classer l’ensemble des offres, qu’elles soient de base ou variantes, et retenir l’offre la mieux classée au vu de ce classement ; ou bien, après avoir classé séparément les offres de base et les offres variantes, il peut choisir l’offre la mieux classée entre la première des offres de base et la première des offres variantes (CAA Bordeaux, 3 mars 2016, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région d’Ahun, req. n° 14BX03211).

 

Mais quel est l’intérêt du recours aux variantes ? Chantal BRUNET précise que les utiliser est un moyen de valoriser le savoir-faire des candidats et de favoriser la démarche d’innovation des opérateurs économiques.

 

Malgré la volonté simplificatrice de cette réforme, la formulation ambigüe des dispositions du décret conduit à s’interroger sur le possible remplacement des options par les variantes obligatoires. De plus, une variante stricto sensu est en principe laissée à la libre initiative de l’opérateur économique. Par ailleurs, il n’est pas fait mention des PSE (prestations supplémentaires éventuelles) qui correspondaient aux options techniques qui pouvaient être obligatoires ou facultatives. Ainsi, on peut se demander s’il est encore pertinent d’utiliser cet outil. 

Sur un autre point, la réforme ne fait nullement mention du recours aux avenants. Ainsi, l’article 65 de l’ordonnance précise que les modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat. L’article 139 du décret complète l’ordonnance en distinguant 6 catégories de modifications de marché ne nécessitant pas de nouvelle procédure de passation. Chantal BRUNET en conclut que les modifications possibles du marché sont très diversifiées et permettent le recours ou non aux avenants.

 

« Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché ! »

Chantal BRUNET

 

Ainsi, premièrement, il est possible de modifier le marché en cours d’exécution lorsque cela a été prévu dans le marché initial : c’est l’émergence des clauses de réexamen. La modification du marché pour des travaux, fournitures ou services supplémentaires (quel qu'en soit le montant) devenus nécessaires est possible, sous réserve d’une double condition : l’impossibilité technique d’interchangeabilité ou d’interopérabilité et dans le cas où le changement entraînerait un inconvénient majeur ou une augmentation substantielle du prix. Le troisième cas permet la modification qui est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. De plus, l’acheteur peut modifier le marché lorsqu’un nouveau contractant remplace celui auquel l’acheteur a initialement attribué le marché. Le cinquième cas ouvre le recours aux modifications non substantielles, quel qu’en soit le montant. Enfin, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur : aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux. Dans ce cas, un avenant devra être passé. Au vu des modifications du recours aux variantes et des possibilités de modification du marché, Chantal BRUNET conseille aux acheteurs de rester vigilants et attentifs lors de la rédaction de leur marché initial, en se posant les bonnes questions.

PENSER LOCAL DANS SES COMMANDES SANS S’EXPOSER

 

Intervenants : Christophe LORIAU (Conseil général de l'Indre-et-Loire) et Gwenaël LE ROUX (Réseau Grand Ouest)

 

« La commande publique est-elle une volonté politique ? La réponse est oui ! »

Christophe LORIAU

 

L’intervention de Messieurs Christophe LORIAU et Gwenaël LE ROUX avait pour objet l’identification des problématiques liées à l’achat dit local dans le cadre de la commande publique. Thématique fortement présente actuellement au sein du débat politique, la volonté de favoriser l’achat local lors de la passation d'un contrat de la commande publique implique la prise en compte par l’acheteur public de certains éléments nécessaires afin de rendre ledit achat et ses répercussions à l’échelon local judicieux et efficients.

 

À ce égard, Christophe LORIAU nous a précisé que la pertinence de l’achat local impliquait nécessairement une bonne connaissance du tissu social existant. L'utilisation du sourçage permet non seulement de bien identifier ses interlocuteurs, mais aussi de prendre connaissance des multiples dimensions de l’offre locale en identifiant le savoir-faire particulier, la capacité d’innovation, la structure et la sociologie propre du tissu. À cela s’ajoute la nécessité pour l’acheteur public de réaliser un véritable travail stratégique en amont en adoptant une démarche marketing par le biais de la communication afin de pouvoir anticiper et ainsi adapter sa position au regard des profils des entreprises locales mais également en exploitant à cette fin judicieusement les seuils de publicité et l’allotissement.

 

De plus, l’utilisation de critères pertinents concernant les conditions d’exécution de l’objet du marché à l’instar des conditions de production et de commercialisation et des performances, ainsi que la prise en compte de la notion de cycle de vie dans l’élaboration desdits critères ne doivent pas être négligées.

 

Enfin, Christophe LORIAU nous a rappelé qu’il était également indispensable de ne pas occulter les limites inhérentes à cette volonté d’achat local et de prendre en conséquence certaines mesures afin de se protéger telles que le développement de l’éthique et du professionnalisme via la formation des acteurs, la prise en compte des évolutions attendues et à venir tel que l’open data en dehors du principal risque pénal qu’est le délit de favoritisme.

 

Gwenaël LE ROUX nous a quant à lui présenté les moyens de répondre à la problématique qu’est celle de ne pas défavoriser les opérateurs économiques locaux dans le cadre d’un marché public de restauration scolaire. Dans ce dessein, il est impératif de définir correctement son besoin, en fonction des objectifs et de la capacité de la collectivité, qui s’accompagnera alors d’une démarche effectuée dans la durée, ayant débuté en amont à l’aide du sourçage, tout en privilégiant alors en l’espèce des critères à la fois aisément évaluables et techniquement suffisamment spécifiques. En sus, la faculté d’intégrer au contrat des clauses sociales ne doit en aucun cas être occultée par la personne publique dans le cadre de cette démarche.

 

« Circuit court et circuit de proximité sont deux notions distinctes ! »

Gwénaël LE ROUX

 

Concernant l’approvisionnement, il est à noter selon Gwenaël LE ROUX que les notions de circuit court et de circuit de proximité sont à dissocier l’une de l’autre, la première étant alors plutôt à privilégier puisque s’avérant plus pertinente au regard de la problématique qu’est la maîtrise des coûts.

L’ACHAT PUBLIC DURABLE : QUELLES AVANCÉES ? LE COÛT AU LONG DU CYCLE DE VIE : COMMENT L'APPRÉHENDER ?

 

Intervenants : Caroline CHARNET (Experte AAP et responsable Commande Publique à Roannais Agglomération) et Laurent COGERINO (Rhônalpénergie-Environnement)

 

La mise en place d’un achat durable est aujourd’hui plus qu’un objectif, mais une nécessité. A l'occasion de leur intervention, Caroline CHARNET et Laurent COGERINO sont revenus sur les notions de cycle de vie mais aussi de coût global, consacrées ensemble par la réforme, et sur leur application concrète dans les marchés publics en France.

 

Le cycle de vie tel qu’on l’entend généralement est le fait de prendre en compte l’ensemble des phases d’existence d’un produit ou d’un service, de sa production, jusqu’à sa destruction, en passant par son utilisation et son recyclage, de « la naissance à la mort » en somme. Les coûts engendrés par chacune de ces phases, pesant sur la société comme sur l’acheteur, aboutit à coût global du produit, reflétant mieux sa valeur que le simple prix d’acquisition.

 

« La définition française du "coût global du cycle de vie" correspond en réalité au coût d'usage ! »

Laurent COGERINO

 

En droit positif, l’article 63 du décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 consacre ces deux notions, le coût global du cycle de vie devant être pris en compte lors de l’analyse des offres. Cependant, on constate que le système français, et le texte tel qu’il a été conçu, est plus proche d’un coût d’usage élargi (se limitant à l’achat, la maintenance et la destruction) qui élude une partie du cycle de vie : le processus en amont de l’achat du bien, qui recouvre aussi bien l’extraction de la matière première, que la fabrication, le packaging, ou encore la distribution. Il serait donc erroné d’estimer que le droit français consacre véritablement le coût global au sens strict du terme.

 

Malgré tout, le but est de dépasser le seul critère du prix, et de prendre en compte plus de facteurs, et notamment les coûts futurs ainsi que les externalités environnementales. A terme, l’idée est de combiner une gestion efficace des fonds publics, une approche plus responsable des acheteurs sur le plan environnemental, ainsi qu’une plus grande transparence des coûts futurs.

 

Les modalités de calcul du coût global restent en revanche problématiques, en raison du nombre de variables à appréhender et des difficultés à les quantifier. Pour répondre à cela, des outils sont mis en place, comme Smart SPP LCC/CO² ou Buy smart qui permettent de calculer une part du coût global mais en se limitant souvent à la consommation énergétique, plus facilement quantifiable. Ainsi, si les avancés sont importantes, les progrès à faire restent grands pour aboutir à une véritable politique d’achat durable en France.

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : LA GRANDE OUBLIÉE DE LA RÉFORME DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS ?

 

Intervenants : Arnaud LATRECHE (Expert AAP, Adjoint au directeur Commande publique et Valorisation immobilière au sein du Département de la Côte-d’Or) et Chantal Brunet (Secrétaire de l'Association des Acheteurs Publics et responsable de la commande publique du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine)

 

Non évoquée dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, qu’est-il advenu de cette commission spécifique aux collectivités territoriales ?

 

Loin d’avoir disparue, la commission d’appel d’offre (CAO) ressurgit au travers des articles L1414-2 et L1414-3 du CGCT modifiés par l’article 101-II-3° de l’ordonnance. Ces nouvelles dispositions, changeant les règles du jeu, laissent toutefois subsister un certain nombre d’incertitudes ainsi qu’on pu l’exposer Arnaud LATRECHE et Chantal BRUNET.

 

Parmi les changements, notons en premier lieu que la composition de la CAO ainsi que son mode de fonctionnement sont désormais alignés avec celui de la commission d’ouverture des plis prévue à l’article L1411-5 du CGCT. Les dispositions régissant la composition de la CAO en cas de groupement de commande peuvent, quant à elles, être trouvées à l’article L1414-3 du CGCT. Dans les deux cas, les textes restent silencieux sur un certain nombre d’informations. Aucun délai de convocation n’est mentionné et il n’est pas précisé si la séance doit être tenue en audience publique ou en huis-clos. De manière plus gênante, il n’est pas précisé si le Président de la CAO bénéficie d’une voix prépondérante.

 

Le périmètre d’intervention de la CAO est quant à lui prévu à l’article L1414-2 du CGCT. Ainsi qu’Arnaud LATRECHE a pu l'exposer, une lecture littérale et scolaire du texte semble trompeuse. La DAJ a pu interpréter ces dispositions différemment en considérant que la CAO n’interviendrait que pour les seuls marchés publics soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015, conclus selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxes est supérieure ou égale aux seuils européens mentionnés à l’article 42. Il convient de noter également que la CAO ne bénéficie désormais que d’une compétence d’attribution laquelle réside dans le seul choix de l’attributaire du contrat. L’ensemble de autres décisions que pouvait rendre la CAO avant la réforme, parmi lesquelles on peut mentionner le rejet des plis hors délai, semble désormais revenir de droit à l’assemblée délibérante de la collectivité. Cette dernière peut néanmoins déléguer à l’exécutif, pour la durée de son mandat, la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (voir les articles L2122-22 CGCT pour les communes, L3221-11 CGCT pour les départements et L4231-8 CGCT pour les régions ; dispositif similaire pour les EPCI et les SDIS). Ainsi, il a pu être conseillé aux acheteurs publics de vérifier les délégations passées et, le cas échéant, de les préciser (les marchés de partenariat n’entrant pas dans le champ des délégations susmentionnées).

 

Si le périmètre d’action des CAO semble réduit, la réforme leur laisse davantage de libertés pour définir leurs modalités d’organisation et de fonctionnement. Dans le silence des textes, faut-il préciser ces modalités par un règlement intérieur propre à chaque CAO ? Plus généralement, en l’absence de règles, faut-il prévoir des règles ? Chaque acheteur est libre de juger de l’utilité et de l’opportunité d’écrire un règlement précisant les dispositions susmentionnées. Méfiance toutefois car, une fois adopté, le règlement deviendra opposable ! 

QUELLE FORMATION POUR LES ACHETEURS ?

 

Intervenants : Catherine LAMBERT (Société de conseil en achat public CAT-FE) et Alain BENARD (Vice-président de l’AAP et Directeur Général des Services de la Communauté de communes Plaines et Monts de France)

 

L’acheteur public, pour être performant se doit d’être formé. Pour comprendre de quelle formation il a besoin, Catherine LAMBERT s’est attardée sur ce qu’est réellement un acheter. Il est d’abord un juriste. En effet, que ce soit du côté de l’entreprise ou de l’administration le droit doit être connu et être appliqué (droit public, privé, des sociétés, de la concurrence, des collectivités territoriales). Mais l’acheteur est bien plus qu’un professionnel du droit. Il est également un technicien, se devant de rédiger des fiches techniques, connaître les normes, les labels, ainsi que de déposer des brevets. Il est également un commercial et un financier, capable de connaître la concurrence potentielle et pratiquer le sourçage. En outre, il tient le rôle d’approvisionneur se devant ainsi de calculer le juste point de commande, gérer ses inventaires, ainsi que prévoir des stocks de précautions. Enfin l’acheteur est un décideur. Côté entreprise il gère les stratégies et les objectifs d’achats, et vérifie l’image et la notoriété de la société.

 

Ainsi, cet acheteur aux multiples rôles a de nombreuses missions. Catherine LAMBERT dégage trois phases : une en amont du marché, une autre durant la procédure, ainsi qu’une phase de réalisation. Durant la première, il doit analyser les besoins et le potentiel juridique du marché. Durant la seconde, il devra définir les critères d’attribution, négocier, ainsi qu’analyser les diverses offres. Enfin, durant la phase de réalisation, il gère l'approvisionnement, contrôle les engagements et la gestion, et vérifie la qualité de l’exécution du marché.

 

Dès lors, cet acheteur se doit d’avoir une formation hétérogène. Or, comme le fait remarquer Catherine LAMBERT, il y a un manque accablant de formation initiale et continue de qualitée pour ce dernier. En effet il existe certes une offre dense de formation, mais ces dernières sont quasi exclusivement dans le domaine juridique.  À titre d’exemple, au sein des catalogues de formation, elles se trouvent dans la rubrique “droit des marchés publics”. Or, comme énoncé précédemment, l’acheteur n’est pas qu’un juriste.

 

Les formations proposées démontrent « une méconnaissance de la diversité des compétences que doit avoir un acheteur. »

Catherine LAMBERT

 

L'Association des Acheteurs Publics souhaitant pallier cette carence, s’est dotée d’une équipe protéiforme, regroupant des acheteurs, des juristes, des techniciens ainsi que des qualiticiens. Ils ont également élaboré et réalisé un parcours complet de formation achat qui est également proposé par CAT-FE.

 

« Ce n’est pas inné. Des méthodes existent et s’apprennent »

Catherine LAMBERT

ACTUALITÉS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, ÉVOLUTIONS ATTENDUES ET JURISPRUDENCES

 

Intervenants : Chantal Brunet (Secrétaire de l'Association des Acheteurs Publics et responsable de la commande publique du Conseil Général d'Ille et Vilaine), Alain BENARD (Vice-président de l’AAP et Directeur Général des Services de la Communauté de communes Plaines et Monts de France), Caroline CHARNET (Experte AAP et responsable Commande Publique à Roannais Agglomération) et Laurent COGERINO (Rhônalpénergie-Environnement) et Arnaud LATRECHE (Expert AAP et adjoint au directeur Commande publique et Valorisation immobilière au sein du Département de la Côte-d’Or)

 

Les intervenants ont souhaité faire un récapitulatif des diverses réglementations et jurisprudences que les acheteurs devront prendre en compte pour passer des marchés.

 

Ainsi, concernant les réglementations mises en place, il convient de souligner que l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 29 septembre, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit  “Sapin 2”. De plus la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a introduit de nombreuses modifications aux codes en vigueur (CGCT, code de la propriété intellectuelle, du cinéma et de l'image animée, du travail…), mais aussi à diverses lois et règlements, dont l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que la loi du 7 juillet créant un article 35 bis, relatif à la maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics globaux. En outre les arrêtés du 29 mars 2016 et de l’arrêté du 25 mai 2016 ont respectivement fixé la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics et  la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. L’arrêté du 6 juin 2016 pour sa part, a fixé la liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait. Il s’agit entre autre des locations, de la fourniture d’accès à internet ou des abonnements téléphoniques. Enfin, le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures a abrogé celui du 19 octobre 2004. Il  crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dit « Mission d'appui au financement des infrastructures ». Ce décret, définit la mission comme l'organisme expert chargé de contrôler l'évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat. Cette Mission disposera également d’une fonction de conseil au profit de tous les porteurs de projets d'investissements d'intérêt général.

           

De nombreuses jurisprudences doivent également être prises en compte. Ainsi concernant le rapport d’analyse des offres, les termes contradictoires en son sein peuvent entraîner l'annulation partielle de la procédure. Le tribunal administratif de Paris a ainsi annulé la procédure au stage de l’analyse des offres au motif que le rapport d’analyse des offres contenait des termes contradictoires (TA Paris, ord., 15 avril 2016, Sté I., n°1604356/7-4).

Le Conseil d’État dans une décision du 30 mars 2016 rappelle que même quand un marché est ponctuel, le bordereau de prix unitaire n’est pas communicable en principe (CE 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, n°375529).

En outre, dès lors que l’acheteur n’a pas répondu à une question posée par l’opérateur économique en cours de procédure, il ne pourra pas mettre en avant le caractère irrégulier d’une offre (TA Cergy-Pontoise, ord. 8 juillet 2016, Sté X, n°1605836).

Un autre point important nécessite également d’être souligné. Dans sa décision du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat, siégeant en assemblée, a décrété qu’une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un délai raisonnable, qui sera en général d’un an. Le principe de sécurité juridique fait obstacle dans ce cas, selon le Conseil d’État, à ce qu’une décision puisse être contestée indéfiniment.

L’AJAP remercie chaleureusement l’Association des Acheteurs Publics et particulièrement M. Jean-Lou LEMAINDRE pour les avoir conviés à cette conférence.

 

Par les membres de l’AJAP :

Louis DANG

Mike GILAVERT

Yanisse HAMOUCHE

Georges HE

Brigith HOLLMANN

Jolane LAUJIN-VUILLEMOT

 

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